Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 mars 2025
Bienvenue sur lonveraspi. En accédant à notre plateforme et en utilisant nos services de planification budgétaire, vous acceptez les présentes conditions. Ces termes régissent votre relation avec notre service et définissent les droits et responsabilités de chaque partie. Nous vous encourageons à les lire attentivement avant de créer votre compte.
1 Acceptation des Conditions
L'utilisation de lonveraspi.com implique votre acceptation complète de ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'un de ces termes, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs inscrits et toute personne accédant à nos ressources éducatives.
En créant un compte ou en accédant à notre plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions. Vous confirmez également que vous avez au moins 18 ans ou que vous utilisez nos services avec l'autorisation d'un tuteur légal.
2 Description des Services
lonveraspi propose une plateforme en ligne dédiée à la planification budgétaire annuelle. Nos services comprennent des outils de gestion financière, des ressources éducatives et des modules de formation pour vous aider à mieux organiser vos finances personnelles.
Services proposés :
Nos outils incluent des calculateurs budgétaires, des modèles de planification, des analyses de dépenses et des ressources pédagogiques. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment.
Accès aux Services
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.
3 Obligations de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre plateforme, vous vous engagez à respecter certaines obligations essentielles pour maintenir un environnement sûr et professionnel pour tous.
- Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
- Maintenir la sécurité de votre compte et mot de passe
- Utiliser les services uniquement à des fins légales et conformes aux présentes conditions
- Ne pas partager votre accès avec des tiers non autorisés
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de lonveraspi et des autres utilisateurs
- Ne pas tenter d'accéder aux parties non publiques de notre système
- Signaler tout comportement suspect ou toute violation de sécurité
Comportements Interdits
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour diffuser du contenu illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour harceler, intimider ou porter préjudice à autrui.
Toute tentative de perturber le fonctionnement de nos services, d'accéder à des données non autorisées ou d'exploiter nos systèmes entraînera la suspension immédiate de votre compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
4 Propriété Intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur lonveraspi.com, incluant les textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels et autres matériels, sont la propriété exclusive de lonveraspi ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser nos services uniquement pour votre usage personnel. Cette licence ne vous donne aucun droit de propriété sur nos contenus ou services.
Protection des Contenus :
Toute reproduction, distribution, modification, publication ou exploitation commerciale de nos contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
5 Données Personnelles et Confidentialité
La protection de vos données personnelles est une priorité. Nous collectons, traitons et stockons vos informations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les informations collectées lors de votre inscription et de votre utilisation de nos services sont utilisées exclusivement pour fournir, améliorer et personnaliser nos services. Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.
Vos Droits
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des informations inexactes
- Droit à l'effacement de vos données
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement de vos données
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@lonveraspi.com. Nous répondrons à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception.
6 Paiements et Abonnements
Certains services de lonveraspi peuvent nécessiter un paiement. Les tarifs applicables sont clairement indiqués sur notre plateforme et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
| Type d'Abonnement | Durée d'Engagement | Conditions de Résiliation |
|---|---|---|
| Mensuel | 1 mois renouvelable | Résiliation possible à tout moment avec effet au prochain cycle |
| Annuel | 12 mois | Résiliation possible avec préavis de 30 jours avant renouvellement |
| Essai gratuit | 14 jours | Annulation automatique sans engagement |
Facturation et Remboursements
Les paiements sont traités de manière sécurisée via nos prestataires de paiement certifiés. Les remboursements sont possibles dans les 14 jours suivant votre achat initial, conformément à la législation sur la vente à distance.
En cas de problème technique empêchant l'accès à nos services pendant plus de 48 heures, une compensation proportionnelle sera appliquée à votre abonnement.
7 Limitation de Responsabilité
lonveraspi fournit ses services "en l'état" et s'efforce de maintenir une disponibilité optimale. Cependant, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu ou sans erreur à nos services.
Nos outils et ressources sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent pas des conseils financiers professionnels personnalisés. Les décisions financières prises sur la base de nos contenus relèvent de votre seule responsabilité.
Exclusion de Garanties :
lonveraspi ne garantit pas que nos services répondront à vos attentes spécifiques ou que les résultats obtenus seront exacts ou fiables. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
Limites de Responsabilité Financière
Notre responsabilité financière envers vous, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total que vous avez payé pour nos services au cours des 12 derniers mois. Cette limitation s'applique à tous les types de réclamations, qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou autres.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de votre utilisation de nos services.
8 Résiliation du Compte
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre profil. La résiliation prend effet immédiatement pour les comptes gratuits et à la fin de la période de facturation en cours pour les abonnements payants.
Suspension par lonveraspi
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de ces conditions, d'utilisation frauduleuse, de comportement abusif ou de non-paiement des frais dus.
En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement ne sera effectué. Nous vous informerons par email de toute suspension ou résiliation de votre compte, sauf si cette notification pourrait compromettre une enquête légale.
Conséquences de la Résiliation
- Perte immédiate de l'accès à tous les services premium
- Suppression de vos données dans un délai de 90 jours, sauf obligations légales
- Impossibilité de récupérer les données après la période de 90 jours
- Maintien des obligations contractuelles antérieures à la résiliation
9 Modifications des Conditions
lonveraspi se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant leur prise d'effet.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications. La date de dernière mise à jour est toujours indiquée en haut de ce document.
10 Loi Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, France.
Conformément à la législation européenne sur le règlement des litiges en ligne, nous nous engageons à rechercher une solution amiable à tout différend avant toute action judiciaire. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
Médiation :
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation agréé. Nous vous fournirons les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
11 Dispositions Diverses
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et lonveraspi concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Le fait pour lonveraspi de ne pas exercer ou faire valoir un droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et écrite.
Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. lonveraspi peut céder ses droits et obligations en vertu de ces conditions à tout moment sans votre consentement.